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Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente, (« CGV »), de LA POSTE, Société Anonyme au capital de 3.800.000.000 euros, RCS Paris 356 000 000, dont le siège social est situé au 44, boulevard de Vaugirard à Paris 75757 Cedex 15, (« La Poste »), ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation par le Client de l’offre de coworking (ci-après « l’Offre NOMADE ») proposés par La Poste par laquelle elle lui propose un certain nombre de services, ci-après « les Services ».
 

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :

Adresse de courrier électronique : désigne l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client lors de la phase de création du compte client et sur laquelle lui seront transmis les courriers électroniques de confirmation de création de compte, d’achat d’unités de coworking et de réservation. Cette adresse sert d’identifiant pour toute notification liée au Service.

Animateur : désigne la personne chargée de l’encadrement et de l’animation de l’Espace de coworking et qui facilite les relations entre les Membres de l’Espace.

Bénéficiaire : désigne la personne occupant la position de travail réservée par le Client dans le cadre de l’Offre NOMADE SOLO.

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Client : désigne la personne ayant souscrit au Service.

Client Consommateur : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sens du Code de la consommation.

Client Professionnel : désigne la personne morale ou personne physique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle et non soumise au Code de la consommation.

Compte Client : désigne l’espace en ligne accessible par le Client sur le Site Internet, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe et qui lui permet de fournir et de collecter des informations nécessaires au fonctionnement du Service.

Contrat : désigne les Conditions Générales, l’ensemble des formulaires remplis par le Client et liés au Service, les Règles de vie ainsi que les conditions d’utilisation du Site Internet formant conjointement un tout.

Espace : désigne l’espace de coworking La Poste, intitulé « NOMADE » et situé au 39 rue du château d’eau 33000 Bordeaux.

Equipements : désigne l’ensemble des équipements fournis au Client par La Poste.

Invités : désigne la personne invitée dans l’Espace de coworking par le Client dans le cadre de l’offre NOMADE TRIBU.

Offre : désigne l’offre de coworking, intitulée « Offre NOMADE ».

Règles de vie : document établissant les règles d’usage de l’Espace de coworking. Les règles applicables sont celles en vigueur à chaque accès à l’Espace de coworking.

Service : désigne l’ensemble des services de coworking proposés par La Poste et choisis par le Client.

Site Internet : désigne le site Internet accessible à l’adresse : www.laposte.fr/nomade/bordeaux-meriadeck
 

Article 2 - Objet du contrat

Le Contrat régit les relations entre La Poste et le Client dans le cadre de l’Offre NOMADE par laquelle La Poste fournit au Client les Services décrits à l’article 3.

Tout accès et/ou utilisation des Services suppose l'acceptation et le respect sans réserve de l'ensemble des termes du Contrat dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement.

La Poste se réserve le droit de refuser l'accès aux Services, de façon unilatérale et sans notification préalable, à tout Client qui ne respecterait pas les dispositions du Contrat.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à chaque achat d’unités afin de réservation de position de travail ou à chaque location de salle de réunion.
 

Article 3 - Description DES OFFRES NOMADE

La Poste propose au Client plusieurs offres.

3.1.     Offre NOMADE SOLO

En choisissant cette offre, le Client a accès à une position de travail dans l’Espace NOMADE à la demi-journée du lundi au vendredi de 8h à 13h ou de 13h30 à 18h30 et le samedi de 8h à 12h30.

Il dispose d’une connexion Internet sans fil haut débit illimitée (WiFi) et a accès à des Equipements informatiques dans les limites fixées à l’Article 8 des présentes.

Cette formule permet également l’accès à une salle de réunion.
 

3.2.     Offre NOMADE TRIBU

Dans le cadre de cette Offre, le Client peut louer des salles de réunion du lundi au vendredi à la demi-journée de 8h à 12h30 ou de 14h à 18h30 et le samedi de 8h à 12h.

La capacité d’accueil de chaque salle ainsi que le prix de location est indiqué sur le Site Internet au lien suivant www.laposte.fr/nomade

Les salles de réunion sont équipées de chaises et de tables, ainsi que d’une araignée, d’un écran TV.
 

3.3.     Offre NOMADE EVENT

La location de tout ou partie de l’Espace est également proposée au Client, en dehors des heures d’ouverture de l’Espace.

Cette location fait l’objet d’un devis par La Poste en fonction des souhaits exprimés par le Client.

Pour ce faire, le Client en fait la demande via le formulaire disponible sur www.laposte.fr/nomade.

La Poste se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de location de l’Espace si le type ou le contenu de l’évènement ne sont pas conformes à ses valeurs ou présentent des contraintes trop importantes.
 

3.4.     Services complémentaires

Services offerts :

Pour chaque Offre proposée, des espaces communs sont mis à disposition du Client gratuitement sous réserve du respect des Règles de vie de l’Espace, acceptées par le Client, accessible au lien suivant http://nomade.laposte.fr/RDV.html et affichées dans l’Espace, à savoir : un espace de repos, un espace cuisine (évier, frigo et micro-ondes, bouilloire, machine à café) et un patio.

Le Client peut également avoir accès à un système de visioconférence sur demande à l’accueil (sous réserve de sa disponibilité) et deux tablettes numériques mises à disposition gratuitement dans l’Espace NOMADE (une dans l’espace NOMADE et une à l’accueil).

Il a également la possibilité de se restaurer au Restaurant interentreprises présent à l’adresse suivante : 52 rue Georges Bonnac 33000 Bordeaux selon les conditions et tarifs applicables à ce lieu, La Poste ne pouvant être tenue responsable des suites de cette prestation externe.

Des boissons chaudes en libre-service sont également offertes au Client.

Services additionnels :

Des services additionnels payants peuvent également être souscrits par le Client via son compte Client : livraison de plateau repas, de pause gourmande, petit déjeuner...

L’ensemble de ces services additionnels ainsi que leurs tarifs sont décrits sur le Site Internet au lien suivant : www.laposte.fr/nomade

De manière générale, il est précisé que La Poste se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de réservation d’une position de travail et/ou d’une salle de réunion et/ou de location de l’Espace si le type ou le contenu de l’évènement ne sont pas conformes à ses valeurs ou présentent des contraintes trop importantes.
 

Article 4 - COORDONNEES ET HORAIRES

Les services de coworking de La Poste sont disponibles sur le site situé au 39 rue du Château d’eau 33000 Bordeaux.

L’Espace est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h30 et le samedi de 8h à 12H30. Il peut également être ouvert le soir en cas d’événementiel sur invitation uniquement.

Il est fermé le dimanche et les jours fériés.
 

Article 5 - Souscription au Service

5.1.     Modalités de souscription

La souscription au Service nécessite de s’identifier préalablement comme Client grâce à la création d’un compte client en ligne sur le site Internet.

Le Client a la possibilité de se connecter gratuitement sur le site Internet à l’accueil de l’Espace afin de s’inscrire, de créer son Compte Client et de souscrire aux Offres NOMADE.
 

5.2.     Etapes de souscription

Création du compte Client :

Informations à fournir sur le formulaire d’inscription

L’inscription nécessite de compéter et valider le formulaire en ligne.

Les informations du Client doivent être exactes, sincères et à jour. Si ces informations devaient s’avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, La Poste se réserve le droit de refuser l’Inscription et/ou d’interrompre la fourniture du Service.

Le Client est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de La Poste ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.
 

Inscription et activation

L’Inscription prend effet à la Date d’Effet de l’Inscription.

Une fois l'inscription effectuée, le Client reçoit un mail de confirmation sur son adresse de courrier électronique avec un lien de validation qui lui permet de se connecter au site Internet de l’Espace et de confirmer son inscription.
 

Modification des informations

Tout Client s’engage à notifier immédiatement à La Poste toute modification affectant ses informations via le formulaire contact disponible sur le Site Internet.
Cette modification peut également être effectuée en ligne via le compte Client.
 

Offre NOMADE SOLO :

ACHAT DES UNITES NOMADE SOLO :

Le Client a la possibilité d’acheter une ou plusieurs unités NOMADE SOLO, chaque unité donnant accès à une position de travail sur une demi-journée.

Le prix varie en fonction du nombre d’unités achetés. Le détail des prix figure sur le Site Internet au lien suivant :  www.laposte.fr/nomade

Les Unités NOMADE SOLO devront être utilisées dans l’année suivant leur achat.

Après achat des unités NOMADE SOLO, celles-ci sont crédités sur le compte du Client.

RESERVATION D’UN POSITION DE TRAVAIL :

Lorsque les unités NOMADE SOLO sont créditées sur son compte, le Client peut procéder à la réservation d’une position de travail en cliquant sur la demi-journée de son choix sur le calendrier affiché à l’écran.

La réservation d’une demi-journée débitera le compte du Client d’une unité NOMADE SOLO.

Un pop-in de validation confirme la date et la période choisie, le Client devant valider son choix pour que la réservation soit effective.

Le calendrier permet également au Client de consulter les réservations des autres membres ne s’étant pas opposés à la communication de leur identité.

A l'issue de ce processus de réservation, le Client obtient un mail de confirmation indiquant son nom, son identifiant de membre, la date et heure de réservation. Cette confirmation lui est également communiquée dans une version imprimable contenant un code barre qui devra être présenté lors de l’arrivée dans l’espace NOMADE.

Si le Client ne dispose plus d’unités NOMADE SOLO dans son compte lors d’une demande de réservation, une invitation à créditer son compte apparaitra et un lien le renverra vers la page d’achat d’unités NOMADE SOLO.

Le Client a la possibilité d’annuler la réservation d’une position de travail en adressant un mail à l’adresse : nomade-bordeaux@laposte.fr en respectant un délai de préavis de quarante-huit (48) heures minimum.
 

Offre NOMADE TRIBU :

Le Client a la possibilité de réserver une salle de réunion aux conditions et tarifs indiqués sur le Site Internet au lien suivant : www.laposte.fr/nomade

Le Client peut procéder à la réservation en cliquant sur la demi-journée de son choix sur le calendrier affiché à l’écran.

Un pop-in de validation s’affiche et précise la date et la période choisie ainsi que les salles de réunion disponibles.

Le Client doit alors choisir la salle de réunion puis valider pour que la réservation soit effective.

Le Client devra communiquer la liste des participants au moins quarante-huit (48) heures à l’avance en adressant un mail à l’adresse : nomade-bordeaux@laposte.fr.

L’Animateur se réserve le droit de refuser l’accès à l’Espace à un participant dont l’identité ne lui a pas été communiquée préalablement ou si ce dernier n’est pas en mesure de justifier de son identité.

Ces participants sont placés sous le contrôle du Client.

Le Client a la possibilité d’annuler la réservation d’une salle de réunion en adressant un mail à l’adresse : nomade-bordeaux@laposte.fr en respectant un délai de préavis de sept (7) jours minimum.
 

Offre NOMADE EVENT

Le Client a la possibilité de réserver tout ou partie de l’espace NOMADE.

Cette location fait l’objet d’un devis par La Poste en fonction des souhaits exprimés par le Client.

Pour ce faire, le Client en fait la demande via le formulaire disponible sur  www.laposte.fr/nomade

Le Client sera alors contacté par La Poste dans un délai de … jours pour préciser son projet et établir un devis.
 

5.3.     Conditions de souscription

Afin de pouvoir souscrire au contrat, le Client doit disposer de la capacité juridique.
 

Article 6 - MODALITES DE PAIEMENT

Lorsque le Client procède à la validation de son panier d’achat, il est redirigé vers un site sécurisé pour procéder au paiement.

Le paiement se fait directement sur le site par carte bleue.
 

Article 7 - DELAI DE retractation pour l’offre NOMADE SOLO

Pour l’offre NOMADE SOLO, le Client Consommateur a la possibilité de renoncer à son achat, dans un délai maximal de quatorze (14) jours révolus à compter de l’achat des unités de coworking.

Pour exercer cette faculté, le Client Consommateur doit, avant la fin du délai de rétractation, exprimer sa volonté de se rétracter, notamment par le biais du formulaire de rétractation (ci-dessous) qu’il devra adresser par lettre recommandée avec avis de réception à :

La Poste
Espace de coworking Bordeaux Meriadeck
39 rue du Château d’eau
33000 Bordeaux

A réception de ce formulaire, le Contrat sera annulé et le Client Consommateur sera remboursé de la totalité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation.

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(A Adresser en lettre recommandée avec accusé de réception)

À l'attention de

Préciser l’adresse d’envoi de la LRAR

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom et prénom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 - Utilisation des équipements et du service Internet

8.1. L’utilisation des Equipements mis à disposition du Client est gratuite et illimitée.

L'utilisation du service Wi-Fi  permettant l'accès à Internet est gratuite et illimitée pendant la durée de la réservation du Client. L’utilisation est strictement réservée à la clientèle de l’Espace dans les conditions précisées ci-dessous.

Un code d’accès est remis au Client à chaque visite dans l’Espace NOMADE. Ce code est valable pendant la durée de sa réservation. A chaque nouvelle réservation, le Client se verra donc remettre un nouveau code d’accès
 

8.2. Le Client reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s'engage à utiliser son matériel informatique, les Equipements mis à sa disposition ainsi que l’accès Internet d'une manière conforme à la loi et à la Net-étiquette en s'interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
 

a) En particulier il ne devra pas utiliser son matériel, les Equipements de La Poste ou l’accès Internet à des fins illégales, illicites, interdites, c'est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : Il s'engage à respecter la loi et s'interdit d'accéder, de mettre en ligne ou d'afficher des contenus et informations, provenant ou non d'une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d'incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et usagers de l’Espace.
 

b) Le Client s'engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. Le Client s'interdit d'intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.
 

c) Le Client s'engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d'informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d'auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s'interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu'il s'agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d'articles de presse, de photos, de sons, d'images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l'existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l'objet d'une suppression et que toute reproduction d'une œuvre ou de l'un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.
 

8.3. Le Client déclare avoir connaissance des limites techniques des systèmes électroniques et du fait que La Poste ne peut être tenue responsable des problèmes de communication liés à Internet, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau Internet interdisant partiellement ou complètement son utilisation, ni d’un arrêt de la connexion liés à une coupure d’électricité dans l’Espace.
 

La Poste n’apporte  aucune garantie sur le délai de transmission des messages puisque dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunications mobiles et Internet. Le Client reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilité au réseau Internet.
 

Internet n’étant pas un réseau sécurisé, le secret des correspondances transmises sur ce réseau n’est pas assuré. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système informatique à quelle que fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau. La Poste informe également le Client que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie.
 

Le Client s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau moyennant le versement par ceux-ci d’une contrepartie notamment financière.
 

Article 9 - Utilisation de l’Espace

Le Client s’engage à n’utiliser l’Espace qu’à un usage administratif et/ou de bureau.

Le Client s’interdit d’utiliser les espaces individuels de travail ou salle de repos comme un lieu destiné à recevoir du public de façon fréquente et habituelle.

Le Client s’engage à ne pas incommoder les autres utilisateurs de l’Espace avec des publicités, messages promotionnels ou toute autre forme de sollicitation ou démarchage non sollicité.

De façon générale, il s’engage à respecter les codes de la vie et de la courtoisie en société dans le cadre de ses rapports avec les autres utilisateurs de l’Espace.

Aucune signalétique ne doit être mise en place dans l’Espace par le Client.

Le Client ne doit en aucun cas associer le nom de La Poste à son activité, sauf accord préalable exprès de La Poste.

Aucun mobilier ou autre équipement de bureau, câblage, connexion informatique ou téléphonique ne devra être installé sans le consentement préalable de La Poste.
 

9.1. Etat des Locaux

Le Client s’engage à prendre soin des espaces de travail collectifs et individuels, des espaces communs et de leurs équipements, des installations et des meubles mis à disposition.

Le Client s’engage à laisser les espaces de travail individuels et collectifs dans l’état dans lequel il les a trouvés à son arrivée.

La Poste se réserve le droit de facturer tous les frais qu’elle jugera raisonnable (y compris des frais de nettoyage) afin de remettre l’Espace à son état d’origine.
 

9.2. Respect des Règles de vie

Le Client est soumis aux règles de vie en vigueur affichées dans l’Espace et mises à sa disposition au lien suivant : http://nomade.laposte.fr/rdv.html

que ce soit en matière de santé ou de sécurité, de prévention des incendies ou dans toute autre matière.

A défaut, La Poste pourra prendre toutes mesures afin de faire cesser les agissements telles qu’annulation de la réservation/location et/ou exclusion temporaire ou définitive de l’Espace de coworking.
 

Article 10 - DUREE

Les Unités NOMADE SOLO pourront être utilisées pendant une durée de un (1) an à compter de leur date d’achat.
 

Article 11 - Responsabilité

La Poste s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir les Services dans les conditions prévues au Contrat.

La Poste met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Services et fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures nécessaires au maintien de leur continuité et de leur qualité.

Il appartient au Client de vérifier qu'il dispose des équipements : matériels, logiciels, navigateurs,… lui permettant d'utiliser les services de La Poste. La Poste n'est en aucun cas responsable des équipements choisis par le Client, lequel reste seul responsable de leur sécurité et de leur protection.

Le Client est responsable de tout dommage qu’il aurait causé aux espaces de travail collectif et individuel, aux espaces communs et à leurs équipements, installations et meubles.

Le Client est également responsable des agissements des Bénéficiaires et des Invités ayant accès à l’Espace de coworking par son intermédiaire.

La Poste ne peut être en aucun cas tenue de réparer les préjudices subis du fait de l'utilisation du service Wi-Fi par le Client, ce dernier étant sous sa responsabilité dans le respect du présent Contrat. Le Client reconnaît que La Poste ne peut être responsable des contenus ou services auquel il accède par ce biais.
La Poste ne garantit ni l'accessibilité aux contenus et services ni la rapidité d'utilisation, l'accès au service Wi-Fi pouvant être suspendu à tout moment sans préavis.

La Poste n’est pas responsable des éventuels vols survenant dans l’Espace NOMADE.

La Poste ne serait être tenue responsable de toute perte qui résulterait de sa défaillance à fournir des prestations de services en raison de panne, de grève, de retard, de défaillance de personnel, de cessation de ses droits sur l’immeuble où est situé l’Espace.
 

Aucune responsabilité de La Poste ne pourra être engagée par le Client en cas de :

  • Non-respect par le Client de ses obligations contractuelles précisées dans le contrat ;
  • De faute du Client ou d’un tiers ;
  • Du fait d’évènements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la Loi et la Jurisprudence françaises ;
  • En cas de défaillance des réseaux téléphoniques et/ou internet non imputable à La Poste.

La Poste ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation des Services.
Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de La Poste.
 

Article 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Poste est titulaire ou autorisée à exploiter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services. Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle au Client. Le présent Contrat n’emporte pas autorisation du Client à utiliser la ou les marques de La Poste ou de ses partenaires.
 

Article 13 - CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Poste dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les Parties en exécution du Contrat. En cas de conflit, entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu que les registres informatisés de La Poste primeront sur lesdits documents du Client.
 

Article 14 - Assurances

LA POSTE déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile exploitation pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels subis par les tiers et imputables à son exploitation.

Par ailleurs, LA POSTE a souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police qui couvre les dommages aux biens dont LA POSTE est propriétaire, locataire ou dont elle a la garde.

Le Client déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle couvrant tous les dommages matériels et immatériels et les dommages corporels subis par les tiers, le personnel de LA POSTE, les équipements et locaux de LA POSTE et causés par les biens ou services ou par les préposés et commettants du Client.

Le Client s’engage à s’assurer pour tout ce qu’il apporterait dans les espaces communs et les espaces individuels, ainsi que pour sa propre responsabilité civile et/ou de dommage aux tiers.
 

Article 15 - Nature du contrat

Le présent Contrat permet l’accès à l’Espace au Client, aux Bénéficiaires et aux invités, sans que l’accès à l’Espace ne puisse être cédé, vendu ou consenti sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit.

La Poste pourra transférer, à tout moment, le bénéfice du présent Contrat, ainsi que toutes les obligations qui y sont mises à sa charge.

Le Contrat ne comporte pas d’affectation précise de locaux, et ne constitue pas une sous-location. De ce fait, le Client ne bénéficie pas de la propriété commerciale.

Le Contrat constitue un contrat de prestation de services donnant notamment accès à un espace individuel de travail meublé et non cloisonné et à des espaces collectifs, ainsi qu’à différents services.

En outre, le présent Contrat n’est pas un contrat de domiciliation. Le Client ne pourra en aucun cas domicilier le siège social de son entreprise ou recevoir du courrier dans l’Espace.
 

Article 16 - Protection des données personnelles

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser.

Le Client donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant qui sont collectées dans le cadre des procédures d’inscription au compte client, ne soient traitées que pour les finalités du Service.

Le Client donne expressément son consentement à ce que son prénom et nom soit publié sur le Site Internet sur un espace réservé et accessible uniquement par les clients de l’Espace. Cette publication a pour finalité d’alimenter une communauté de coworkers nomades. Le Client a néanmoins la possibilité de s’opposer à cette publication dans les conditions précisées ci-dessous.

Par ailleurs, s’il a coché la case prévue à cet effet lors de la création du compte Client, le Client déclare accepter que ses autres données personnelles (adresse mail, téléphone …) soient publiées sur l’accès réservé aux clients NOMADE sur le Site Internet.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à La Poste d’assurer la bonne fin du Service, d'améliorer la qualité du Service et/ou de mieux répondre aux attentes du Client, de personnaliser le service proposé et les informations que La Poste sera susceptible d’adresser au Client.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, La Poste s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités précisées supra.

La Poste s’engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités du Service, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client, sans son accord préalable.

Les informations nominatives concernant le Client sont destinées à l’usage de La Poste et/ou de ses filiales et/ou partenaires et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour le compte de La Poste.

Par conséquent, s’il a coché la case prévue à cet effet lors de la création du compte Client, le Client déclare accepter que les données à caractère personnel le concernant, puissent être transmises aux partenaires et prestataires de service de La Poste qui contribuent à l’exécution du Service proposé et plus généralement à tout partenaire susceptible d'intervenir par ou pour La Poste au titre du Service et plus généralement des services associés au Service.
La Poste garantit que les données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers, autres que ceux mentionnés ci-dessus.

Le Client est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les informations communiquées par le Client du fait des formulaires présents sur le Site Internet, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l'exploitant du site web, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé à l’adresse suivante : NOMADE, Espace de coworking par La Poste, 41 rue du Château d’eau, 33000 Bordeaux.

La Poste s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

La Poste s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.
 
La Poste pourra être obligée de divulguer toute information concernant le Client afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

La Poste recommande au Client la plus grande vigilance quant à la diffusion de données le concernant, sur les services de communication (messagerie, chat, forum), car ces données ainsi diffusées peuvent être recueillies et utilisées par des tiers à son insu.
 

Article 17 - Loi applicable et Tribunaux compétents

La loi française est seule applicable.

En cas de contestations sur les Services, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend.

Le Client pourra s’adresser à Espace NOMDADE, 39 rue du château d’eau 33000 BORDEAUX

En cas de litige persistant, une fois les voies de recours internes à LA POSTE épuisées, le Client peut s’adresser au Médiateur du groupe LA POSTE, à l’adresse suivante :

Médiateur du groupe LA POSTE
Cp : F407
44 bd de Vaugirard-- 75575 Paris cedex 15

A défaut de règlement amiable et si le Client est un professionnel et qu’il acquiert le Service pour les besoins de son activité, les Parties reconnaissent la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.

Pour plus d’informations, et si le Client n’est pas pleinement satisfait du Service proposé par La Poste, il lui est possible de contacter le Service Client :
05.56.844.121


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